Contentieux

En cas de litige  avec le RSI ou l’Urssaf, un indépendant peut emprunter deux voies pour contester: l’amiable et la contentieuse. Attention aucune de ces solutions ne lui apportera de dédommagement pour le préjudice subi.

Le contentieux général : la commission de recours amiable

Description : Une première phase a lieu lorsque le travailleur indépendant reçoit des demandes de cotisation erronées. Une correspondance s’engage, des coups de fil sont passés afin de remédier aux différends. Dans la meilleure des situations, cela s’apparente à un problème en surface que les agents sauront facilement résoudre. Dans le cas contraire, l’affaire risque de se détériorer il faudra alors faire appel à la commission de recours amiable;et devra être portée devant les tribunaux en cas de notification de mise en demeure. 

La commission de recours amiable (CRA) est la première étape. Il ne s’agit pas d’un tribunal mais d’un organisme administratif. Il arbitre entre les problèmes de contentieux généraux concernant l’affiliation, les cotisations, le versement des prestations… Le délai pour saisir la commission est de deux mois. Après quoi, la décision sera entérinée et considérée comme valide. Il faut tout de même se dépêcher car certaines contestations spécifiques nécessitent une réponse dans le mois qui suit. 

Pour saisir la commission, une lettre suffit. Cependant, l’envoyer par recommandé avec accusé de réception est plus que conseillé afin de conserver une trace de l’envoi. La lettre doit être motivée et complétée par les pièces justificatives du litige. La commission est visée de répondre dans un délai d’un mois après réception du recommandé. Au-delà, sans réponse de l’organisme, la demande est déboutée dans ce cas l’affaire devra être portée devant les tribunaux.

Votre contentieux et problème RSI

Notre solution : Malgré les règles de procédures établies, nous avons  la possibilité de solutionner vos problèmes du RSI et de l’Urssaf. Voyez nos solutions à votre contentieux RSI.