Modes de paiement


Prélèvement mensuel

En cas de paiement mensuel, les cotisations seront prélevées automatiquement en 12 mensualités de janvier à décembre

La date de prélèvement est au choix

  • soit le 5 de chaque mois
  • soit le 20 de chaque mois

Changement de date de prélèvement

Il est possible de demander le changement de date de prélèvement des cotisations une fois par année civile. Dans ce cas, la modification prend effet le 2e mois suivant la réception de la demande.

 

 

Début d’activité

Première année d’activité en 2015

 

Les cotisations calculées provisoirement sur des bases forfaitaires sont ensuite recalculées, une fois le revenu réalisé en 2015 connu et font l’objet d’une régularisation en 2016 dès que la déclaration du revenu professionnel (DSI) est effectuée.

Si vous estimez que votre revenu professionnel sera différent de ces bases forfaitaires (à la hausse ou à la baisse), vos cotisations provisionnelles pourront être calculées sur demande sur des bases différentes sans être inférieures à celles des cotisations minimales. Les cotisations allocations familiales et le CSG-CRDS seront calculées sur le revenu estimé (car il n’existe pas de cotisations minimales).

En cas de début d’activité après le 5 août, le paiement des cotisations de la 1ère année est reporté l’année suivante. Le montant de ces cotisations est intégré dans les échéances mensuelles ou trimestrielles de la 2ème année.

 

Deuxième année d’activité en 2015

Les cotisations sont calculées provisoirement sur les bases forfaitaires pour les 1ères échéances jusqu’à la réalisation de la déclaration de revenu 2014. Dès que la DSI est effectuée, les opérations suivantes sont réalisées :

  • les cotisations 2014 sont régularisée sur la base du revenu 2014
  • les cotisations provisionnelles de l’année 2015 sont recalculées sur la base du revenu 2014

Le montant provisoire des 1ères échéances de cotisations de l’année 2016 est également communiqué.

En cas de 1ère année d’activité incomplète, le revenu est annualisé pour le calcul des cotisations provisionnelles de la 2ème année.
Dans un délai de 30 jours après l’inscription au CFE, vous pouvez demander par écrit le report de vos cotisations des 12 premiers mois d’activité à votre centre de paiement RSI. A l’issue de ce report, vous pouvez régler immédiatement vos cotisations définitives ou demander un étalement du paiement sur une durée maximale de 5 ans. Le report et l’étalement ne sont pas des exonérations.
Vos cotisations restent dues dans tous les cas
. Vous devez les prévoir dans votre trésorie pour faire face à vos futurs appels de cotisations. En cas de cessation d’activité professionnelle, les cotisations qui ont fait l’objet d’un report ou d’un étalement restent dues. Elles sont exigibles dans les 60 jours qui suivent la cessation d’activité.

 

Base des cotisations début d’activité

Cotisations
Base forfaitaire de calcul1ère année 20152ème année 2015Maladie-maternité7 228 €10 271 €Indemnités journalières15 216 €15 216 €Retraite de base et complémentaire
Allocations familiales, CSG-CRDS7 228 €10 271 €Invalidité-décès7 608 €10 271 €

 

 

Cotisations minimales

Si votre revenu professionnel est faible ou déficitaire, vous cotisez sur une base annuelle minimale (sauf cas particulier).

Cotisations
Base de calculTaux
Montant minimal annuel des cotisations

Maladie – maternité3 804 €6,5 %247 €Indemnités journalières15 216 €0,7 %107 € Retraite de base2 929  €17,40 %510 €Retraite complémentaire1 997 €7 %140 €Invalidité – décès7 608 €1,3 %99 €Il n’existe aucune cotisation minimale en matière d’allocation familiales et de CSG-CRDSCas particuliers

  • Retraité ou bénéficiaire du RSA
    Les cotisations maladie-maternité et indemnités journalières du RSI seront calculées sur le revenu réel, sans application de la cotisation minimale
  • Exercice d’une activité salariée à titre principal
    La cotisation maladie RSI est calculée sur la base du revenu réel et l’assuré ne paye pas de cotisation au titre des indemnités journalières

 

Dispense de cotisation

En cas de revenu profesionnel faible ( 13 % du PASS), la dispense de cotisations allocations familiales et CSG-CRDS est supprimée en 2015.
Dans ce cas, seule la dispense de la contribution à la formation professionnelle (CFP) est maintenue uniquement pour 2015 car il s’agit d’un paiement différé d’une contribution due au titre de l’année 2014.

 

ACCRE

Les bénéficiaires de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (Accre)  sont exonérés automatiquement de  leurs cotisations sociales personnelles (à l’exception de la CSG-CRDS et de la retraite  complémentaire) pendant 12 mois dans la limite d’un revenu professionnelinférieur ou égal à 120 % du Smic.

La partie des revenus supérieurs à 120 % du Smic n’est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations.

Les créateurs ayant choisi le régime fiscal de la micro-entreprise et bénéficiaires de l’Accre relèvent du régime micro-social simplifié. Ils bénéficient des cotisations sociales à taux réduits pendant 3 ans comme les auto-entrepreneurs.

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